Conditions Générales de Vente

NYD International GmbH Stationsstrasse 57 8606 Nänikon

1. Domaine de validité

Les présentes conditions générales d’affaires de NYD International GmbH sont valables pour tous les produits et prestations de services proposés dans nos boutiques. Le fait d’appuyer sur le bouton d’envoi pour expédier sa commande implique la reconnaissance et l’acceptation sans réserve de nos CGA. A son tour, NYD International GmbH s’engage envers le client à lui assurer un traitement soigné et à lui proposer des prestations conformes aux présentes Conditions générales d’affaires. Tout accord particulier ou arrangement complémentaire doit revêtir la forme écrite et être contresigné par NYD International GmbH. Les présentes Conditions générales d’affaires sont exclusivement valables pour les commandes en provenance de la Suisse et les livraisons effectuées en Suisse.

2. Conclusion du contrat

La présentation de nos produits dans notre boutique en ligne ne constitue aucune offre juridique contraignante, mais représente un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton „Envoyer la commande“, vous passez commande de façon contraignante des articles se trouvant dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande et l’acceptation de la commande s’effectuent par un e-mail automatisé juste après l’envoi de la commande. Après cette confirmation, le contrat d’achat sera conclu. Vous recevez avec cet accusé de réception toutes les informations qui vous sont destinées et que nous vous conseillons d’imprimer.

3. Offre et prix

Nos offres sont sans engagement. Les prix indiqués incluent la TVA à 8%. Les prix mentionnés sont les prix au moment de la commande. Sous réserve de disponibilité de livraison, d’erreur ou de vente entre-temps. Les commandes sont considérées comme des commandes en ligne si elles sont passées par lettre, par fax ou par e-mail.

4. Conditions de paiement

Pour l’achat de nos produits, vous disposez des modes de paiement suivants. Paiement d’avance. Lors de l’envoi de la commande, vous recevez par e-mail une confirmation de commande et l’indication de notre compte postal. Nous accordons un escompte de 3% sur les paiements d’avance. Dès que le montant de votre commande nous parvient, nous exécutons votre commande.

Carte de crédit. Nous acceptons actuellement les cartes de crédit MasterCard, Visa et American Express. Le montant de la facture est prélevé sur votre compte bancaire lors de la commande.

Postfinance Card, Yellowpay. Ce sont des modes pratiques de paiement en ligne. Le montant est débité sans frais de votre compte postal. Vous avez le choix entre 2 modes de paiement: Postfinance Card, Postfinance E-Finance

Facture. Les sociétés et organisations qui sont inscrites au Registre suisse de commerce ainsi que les particuliers domiciliés en Suisse sont livrés sur facture. NYD International GmbH se réserve le droit, sans avoir à fournir de raisons, de refuser la livraison sur facture. NYD International GmbH est également autorisée lors d’un éventuel retard de paiement à céder la créance à un institut d’encaissement, ce qui engendre des frais pour le débiteur. Sous réserve de toute autre prétention en dommages et intérêts.

Achat par mensualités. Un achat en plusieurs mensualités (sous réserve d’une évaluation positive de solvabilité) est également possible moyennant un supplément prévu pour tout paiement par acomptes.

5. Conditions de livraison

Par l’envoi de sa confirmation de commande, NYD International GmbH s’engage à assurer la livraison prévue et le client s’engage à accepter la commande effectuée. La livraison est généralement effectuée par La Poste Suisse ou par notre service de livraison.

5.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avec l’article commandé.

5.2 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués correspondent aux informations dont nous disposons actuellement. D’éventuels dépassements de délais n’autorisent ni à annuler la commande ni à se prévaloir d’éventuelles prétentions en dommages et intérêts. Lors de tout dépassement de la date d’envoi ou de livraison, l’auteur de la commande a la possibilité de fixer un délai supplémentaire.

5.3 Livraisons partielles

L’acheteur se déclare prêt à accepter des livraisons partielles. Ces livraisons sont effectuées sans facturation de frais de port.

5.4 Intégralité de la livraison

Le client s’engage à vérifier l’exactitude et l’intégralité de la livraison lors de sa remise/de sa livraison. Les dommages de transport doivent être immédiatement signalés au facteur / au service de délivrance des paquets ou au service d’expédition et doivent être notés par écrit. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables.

5.5 Droit de révocation

Nous accordons un droit de révocation sur tous les produits que vous achetez chez nous. Veuillez nous adresser votre révocation par écrit, par e-mail, fax ou courrier dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Le respect du délai prescrit est fonction de la date d’envoi de la révocation. L’exercice du droit de révocation ne nécessite aucune justification. La révocation doit être adressé à:

NYD International GmbH?Stationsstrasse 57  8606 Nänikon Fax 044 940 38 35 E-mail : info@biosense.ch

L’exercice du droit de révocation entraîne la transformation du contrat d’achat en une affaire de traitement de retour entraînant le remboursement des prestations reçues dans le cadre du contrat d’achat. Les marchandises reçues doivent être renvoyées au plus tard dans les 14 jours après la déclaration de révocation. Nous effectuons le remboursement dès que nous sommes en possession des marchandises renvoyées. En cas de renonciation, veuillez nous renvoyer sans retard la marchandise dans son emballage d’origine. Les frais de réexpédition sont à votre charge. Nous vous rembourserons le prix d’achat dès que nous serons en possession de la marchandise. Nous nous réservons le droit de procéder à une déduction du prix d’achat à rembourser, à titre de dédommagement pour tout dommage ou dépréciation occasionnant une éventuelle dépréciation et résultant d’un contact avec la marchandise qui n’était pas nécessaire pour s’assurer de la nature, de la qualité et de la fonctionnalité des marchandises. Veuillez noter que nous n’accordons aucun droit de révocation sur les produits suivants: marchandises réalisées suivant les spécifications du client, et plus spécialement les matelas, lits et articles de literie. Les marchandises sous emballage scellé qui, pour des raisons d’hygiène ou de santé publique, ne peuvent être reprises et dont l’emballage n’est plus scellé. Veuillez conserver un justificatif postal de réexpédition, qui sera nécessaire en cas de perte du paquet.

5.6 Refus d’acceptation

En cas de refus d’acceptation injustifié de la livraison, les frais afférents sont facturés au client. Les droits à l’exécution du contrat d’achat ne s’en trouvent nullement affectés.

6. Garantie

De façon générale, vous bénéficiez des dispositions et durées de garanties des divers fabricants pour tous les articles que vous achetez chez NYD International GmbH. NYD International GmbH est en droit, à son libre choix, de procéder à l’amélioration (réparation) ou à une livraison de remplacement. Toute conversion, dépréciation ou désistement de l’acheteur sont exclus.

6.1 Bénéfice de la garantie

Dans les cas sous garantie, le client doit s’en tenir au mode prévu par NYD International GmbH. Les frais de transport pour les envois en réparation sont à la charge du client. Le client ne peut prétendre des produits de remplacement pendant la durée de la réparation.

7. Réserve de propriété

NYD International GmbH est en droit de faire inscrire au registre correspondant un droit de propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.

8. Copyright

Toutes les pages Web, textes et illustrations de NYD International GmbH sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Sous réserve de fautes d’impression, d’erreurs et de modifications. Toutes les informations techniques sur nos diverses marchandises reposent sur les indications fournies par les fabricants et sont fournies sans engagement.

9. Dispositions finales

Toutes les relations juridiques et contrats sont régis par le droit suisse. Tout accord verbal ne nous engage que s’il a fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de NYD International GmbH. En cas de nullité ou d’invalidation de certaines dispositions des présentes CGA, la validité juridique des autres dispositions ne s’en trouve nullement affectée.

10. Juridiction

La juridiction compétente pour tout litige ou différend découlant du présent contrat est 8606 Nänikon.

Version: 05.07.2013